Le propriétaire est tenu d'informer le futur acheteur ou locataire de son bien immobilier sur les risques et pollutions auxquels celui-ci est exposé. C’est le rôle du diagnostic "état de risques et pollutions", ou ERP.

Depuis 2018, l'ERP remplace l’"état des servitudes risques et d’information sur les sols"-ESRIS, et regroupe les informations sur les risques et pollutions potentiels tels que les dangers naturels (inondations, avalanches), miniers, technologiques (présence d’installations classées Seveso, pollutions des sols, émissions polluantes), sismiques ou sur la présence de radon.

Le diagnostic ERP, état de risques et pollutions !

Le diagnostique précise si des travaux ont été préconisés et s’ils ont été réalisés, il indique également si la commune est concernée par un plan de prévention des risques (PPR) et si le bien est situé dans un ou plusieurs périmètres à risque.

Quelles sont les communes concernées par l'ERP ?

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet;
  • Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé) ;
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ;
  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

Pour savoir si votre bien immobilier est situé dans l'un de ces secteurs, rendez-vous sur ce site officiel : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi.

Quels biens sont-ils concernés ?

Le diagnostic ERP doit être réalisé en cas de vente ou de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Il est effectué par le propriétaire ou le bailleur, est transmis à l’acquéreur ou au locataire et doit dater de moins de 6 mois à la date de la signature de l’acte authentique de vente ou la rédaction du bail.

L'ERP est-il obligatoire ?

Si le bien immobilier se situe dans une commune à risques et que le diagnostic ERP n’est pas présent dans le dossier de vente ou de location, s’il est incomplet ou périmé, la responsabilité du vendeur et du notaire  peut être engagée .La transaction peut être annulée et le propriétaire et le notaire condamnés à une amende de 300 000 € et jusqu’à 2 ans de prison.

Le propriétaire doit également indiquer si le bien a été victime de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité liée à une catastrophe naturelle ou technologique.

S’il n’existe aucun risque sur la commune, le diagnostic n’est pas obligatoire et le propriétaire peut justifier de son absence dans le dossier de vente ou de location en présentant l’arrêté préfectoral énumérant les communes à risques.

Comment remplir le formulaire ERP ?

Contrairement aux autres diagnostics nécessaires aux transactions immobilières, l’état des risques et pollution n’a pas besoin d’être rempli par un professionnel certifié.

Le propriétaire peut remplir lui-même ce formulaire réglementaire, en trouvant toutes les informations nécessaires qui sont en effet des données publiques consultables auprès des préfectures, des communes, ou à cette adresse :

https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf

Cependant, si la commune se situe sur une commune à risques, il est conseillé de se faire aider, notamment par son agent immobilier, plus à même de maîtriser les spécificités des risques en question.

Le diagnostic ERP est donc un document d’information très important pour tous les intervenants d'une transaction immobilière, en informant de risques potentiels et en protégeant de tout recours pour manque d’information.