Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, que vous avez choisi de mettre en location pour des séjours de courte durée. Quelques règles à respecter et un conseil

1-Respecter la durée légale (Code du tourisme : L324-1-1/CCH : L631-7-1 A).

Faisons deux distinctions : la durée de location d’un même locataire et la durée totale de location dans l’année.
  • La durée d’une location saisonnière ne peut excéder une saison, soit 90 jours pour un même locataire. Elle est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1 970. Cette durée est non renouvelable.
  • La durée totale de location dans l’année pour une résidence principale, est de 120 jours par an. Ces 120 jours ne sont pas forcément consécutifs et peuvent s’étaler sur l’ensemble de l’année.
  • À contrario, pour une résidence secondaire, il n’y a pas de limite annuelle.

2-Vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas les locations de courte durée.

L’utilisation que vous comptez faire de votre logement ne doit pas être contraire à la destination générale de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété.

3-S’enregistrer auprès de la Mairie

Le fait de louer sa résidence secondaire implique de déclarer son bien en « meublé de tourisme » auprès de la mairie, et ce, quelle que soit la durée annuelle de location. (L324-1-1 du Code du Tourisme)
Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur toutes les annonces de location du logement, y compris celles publiées en ligne. (Cerfa N°14004*03)
Un conseil : faites classer votre bien auprès d’un institut de classement hôtelier agrée
Le classement en meublé de tourisme est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité. (Code du Tourisme-Art D324-1, D324-2).
Quels avantages à faire classer son meublé de tourisme ?
  1. Une fiscalité profitable avec un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus locatifs déclarés (Régime Micro-BIC : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee)
  2. Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
  3. Une garantie de qualité pour vos clients.
  4. Un argument commercial supplémentaire pour valoriser votre location