Un décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venu fixer le cadre réglementaire des, « mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ».
Ce décret organise notamment les conditions dans lesquelles il est ou non possible de se déplacer, sur le territoire, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret prévoit un dispositif « interdisant tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence, et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé », sauf en raison de certains motifs.
Un décret n°2020-604 du 20 mai 2020, publié le 21 mai 2020, est venu ajouter un motif réglementaire, permettant un déplacement de plus de 100 kilomètres, en dehors du département de résidence.
Sont autorisés des « déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et (des) déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés » (décret n°2020-548 du 11 mai 2020, art. 3 I 8°).
Une déclaration (attestation) indiquant le motif du déplacement est à prévoir, accompagnée des documents utiles justifiant ce motif, ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence.
Pour tenir compte de ce nouveau motif, un arrêté ministériel daté du 20 mai 2020, publié le 21 mai 2020, est venu modifier le modèle réglementaire de l'attestation à régulariser.